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lundi 26 décembre 2011

Interrogatoires par la police L'arrêt Salduz entre enfin en vigueur en Belgique

j'en avait déja parlé sur mon ancien blog http://mehdibxl.skyrock.com/2971619619-Belgique-votre-droit-a-un-avocat-lors-de-tout-interrogatoire-et.html  concernant les droit europeen a l'assistance d'un avocat, lors de tout interrogatoire par  la police , meme sil e  droit belge ne le prevoyait pas 

Quiconque sera interrogé par la police à partir du 1er janvier, se fera entendre ses droits par la police. De même, toute personne qui sera privée de liberté, devra également être informée de ses droits dans pareil cas. Ces droits seront énumérés dans une liste intitulée "Letter of rights", qui sera disponible dans 21 langues européennes.

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