Vos droits face aux policiers en 20 questions:
1. Les policiers peuvent contrôler tout le monde, n’importe où.
Faux. Ils ne peuvent contrôler que la personne qui commet une infraction, se fait arrêter, passe une frontière ou lors des rassemblements troublant l’ordre public. Le contrôle de routine est interdit et abusif.
2. On doit être en possession d’une carte d’identité.
Vrai. Dès l’âge de 15 ans, on a l’obligation légale d’avoir sa carte d’identité sur soi. Une amende pourra être infligée. Mais on peut prouver son identité via d’autres documents officiels (permis, abonnement de transports publics, passeport, carte d’étudiant,…). Si rien ne peut établir l’identité, on peut être privé de liberté et emmené au poste.
3. On doit remettre obligatoirement sa carte d’identité lors d’un contrôle.
Vrai. Au delà de 15 ans, vous devez la remettre à tout policier qui vous en fait la demande.
4. Les policiers ont le droit de me fouiller lors d’un contrôle d’identité.
Faux. Une fouille ne peut pas être systématique. Ils ne peuvent le faire que lorsqu’ils ont des raisons de penser que vous possédez une arme ou un objet dangereux.
5. Le domicile d’un particulier peut être fouillé si la police découvre des CD ou des DVD piratés sur lui.
Vrai. Si les policiers le font directement après la découverte des objets, il s’agit d’un flagrant délit. Cette fouille est possible même au milieu de la nuit.
6. Les policiers ont des conditions strictes pour pouvoir faire usage de la force.
Vrai. Ils ne peuvent le faire qu’à condition de poursuivre un but légal comme l’arrestation d’un suspect récalcitrant. La force utilisée doit toujours être proportionnelle à la menace. Ils ne peuvent pas se mettre à 10 contre un homme. Tout doit prendre fin dès que la menace est écartée. Une fois menotté et calmé, plus question d’utiliser la force contre un suspect. Un policier ne pourra jamais utiliser la force après avoir été insulté ou pour faire parler un suspect.
7. On peut filmer une intervention de police.
Vrai. Rien n’interdit de filmer ou de photographier car l’intervention de la police a un caractère public. Par contre, on ne peut pas diffuser les images sur le Net par exemple car cela va à l’encontre de leur droit à l’image et à la vie privée. Cet enregistrement peut servir de preuve en cas de litige. Les policiers ne peuvent pas forcer les particuliers à effacer des images et encore moins le faire eux-mêmes car cela constitue un vol d’images.
8. On peut être arrêté si on chante dans la rue.
Vrai. Si vous troublez l’ordre public, la police peut vous arrêter administrativement durant 12 heures maximum.
9 La police peut garder un suspect le temps nécessaire à l’enquête.
Faux. Suite à une arrestation judiciaire, la police ne peut garder un criminel que 24 heures. Seul un Juge d’instruction pourra décider de prolonger cette détention.
10. On a le droit d’essayer d’échapper à une arrestation.
Vrai. On ne commet aucune infraction en s’échappant. Cette fuite doit se faire sans violence ni menace.
11. La police n’est pas obligée de donner les motifs d’une arrestation.
Faux. La police doit donner les motifs concrets après avoir privé quelqu’un de sa liberté. Elle peut se contenter de le faire oralement mais toujours dans une langue comprise par le particulier arrêté.
12. Les policiers peuvent mettre les menottes à toute personne privée de liberté.
Faux. Il est interdit de menotter un individu de moins de 14 ans. Si le suspect suit volontairement pour des vérifications au commissariat, le placement des menottes sera jugé abusif.
13. La fouille d’une personne ne peut se faire que par un policier du même sexe.
Faux. Ils doivent faire le maximum pour trouver un policier de même sexe que la personne. Si c’est impossible, n’importe quel policier peut faire une fouille superficielle.
14. Les policiers ont le droit de rentrer dans un squat pour en déloger les occupants.
Faux. Le squat est assimilé à un domicile protégé, même si le propriétaire n’est absolument pas d’accord pour cette occupation. Un jugement ou une décision d’expulsion du bourgmestre sont les seuls moyens pour eux d’y entrer légalement.
15. La police a le droit de rentrer dans toute maison en cas d’inondation ou d’incendie.
Vrai. Si c’est la seule solution pour faire cesser un danger. Si le logement est occupé, les policiers devront demander l’accord de la personne, sauf si le danger est imminent et grave.
16. La police est toujours obligée de venir quand on l’appelle.
Faux. Elle est obligée de répondre à tous les appels mais ne doit systématiquement pas se déplacer.
17. Les policiers peuvent refuser de prendre une plainte.
Faux. Ils ont l’obligation d’acter toutes les plaintes et de les transmettre au parquet dans les plus brefs délais. Un faible préjudice, l’absence de preuve ou le peu de chances de trouver le criminel ne peuvent jamais servir d’excuse pour ne pas acter.
18. Un particulier transportant des boulons ou un bidon d’essence peut être arrêté.
Vrai. Une arrestation administrative est possible. La police pourrait penser que ces objets seront utilisés pour mettre en danger des individus ou commettre des dégradations.
19. On ne peut pas obliger un juge à faire une enquête sur des policiers.
Faux. Il suffit de se constituer partie civile et un juge d’instruction sera obligé d’ouvrir une enquête. Cette procédure complexe devra être lancée avec l’aide d’un avocat afin d’éviter qu’elle ne se retourne contre le citoyen.
20. La parole d’un policier a plus de valeur car il est assermenté.
Faux. C’est une légende urbaine tenace mais inexacte. Lorsque les policiers constatent une infraction, le particulier devra prouver concrètement son bon droit si tel est le cas. Si les policiers sont directement impliqués, leur version des faits n’aura pas plus de valeur que la vôtre
Restez polis
Ne leur donnez pas, par votre attitude , un pretexte a la fouille, aux menottes et a l'arrestation administrative.
IMPORTANT :
REFUSEZ toute audition, interrogatoire etc sans la présence d'un avocat même si les questions paraissent anodines.
RETRANCHEZ vous derriere l'ARRET SALDUZ de la Cour Europeenne et non derriere la LOI SADUZ Belge beaucoup plus restrictive de vos droits.
par exemple en ayant dans votre portefeuille, cette formule :
"je me mets sous la protection des arrets de la Cour europeenne du 27 novembre 2008 (Salduz c/Turquie req. n. 36391/02 ) , du 13 octobre 2009 (req. n° 7377/03 Dayanan c/Turquie et du 24 septembre 2009 (req. n°7025/04 pishchalnikov c/Russie) "
effectivement, les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont, des leur publictation, une autorité supérieure, à celles des lois internes des Etats membres.
Il serait trop long d'expliquer les différences mais votre avocat aura beaucoups plus de champs libre. Par exemple d'intervenir pendant vos audtions etc ce que la loi Salduz belge ne permet pas.
EXIGEZ une copie de vos auditions et de les recevoir immediatement. Seul un Juge d'instruction peut s'y opposer par ecrit pendant un délai de 30 jours maximun
Avalez une bonne dose d'ibuprofene et lisez attentivement :
Code de deontologie de la police (arrêté royal du 10 mai 2006
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2006-05-30&numac=2006000301
Loi sur la fonction de police
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1992080552
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