les Belgo-marocains emprisonnés au maroc auraient droit a l'assistance consulaire belge

Le Maroc n'est pas signataire de la Convention de La Haye du 12 avril 1930  Cette convention stipule, en effet, qu’un Etat s’abstient de toute intervention en faveur d’un de ses nationaux en difficulté dans un pays dont il aurait aussi la nationalité. Or, il apparaît que le Maroc n’est pas signataire de cette convention. La Belgique n’est donc nullement tenue de la respecter dans ce cas .