La loi programme du 28 juin 2012 (MB, 1er juillet 2013) porte de 3 à 5 ans la durée du séjour pour que le citoyen UE et son membre de famille accèdent au séjour permanent. Elle restreint également le droit à l’aide sociale et au revenu d’intégration sociale (RIS). Ces modifications entrent en vigueur le 11 juillet 2013.

• Le droit de séjour permanent n’est désormais reconnu aux citoyens de l’Union et aux membres de famille qu’après un séjour ininterrompu de 5 ans. Cela signifie que, sauf exception prévue par la loi, l’administration peut mettre fin au séjour du citoyen UE et de son membre de famille, s’il ne remplit plus les conditions mises à son séjour, ou s’il constitue une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale. Cet allongement du délai d’épreuve vise également les membres de famille de Belges et implique que le séjour du membre de famille ne devient, en principe, autonome qu’après 5 ans de vie commune.
• Le droit à l’aide sociale est désormais exclu pour les étrangers autorisés au séjour sur base de l’article 9bis (régularisation de séjour) en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle.
• Le droit au RIS n’est accessible aux citoyens UE et à leur membres de famille que s’ils disposent d’un droit de séjour de plus de trois mois, et après les 3 premiers mois de ce séjour. A souligner que la portée de cette nouvelle disposition est peu claire. Dans les travaux préparatoires, la secrétaire d’Etat se borne à indiquer que cette modification « concerne le droit à l’intégration sociale alors que les dispositions adoptées par le passé, (…) concernaient l’aide sociale » (Chambre, 18 juin 2013, rapport, p. 9).
  
  

28 JUIN 2013. - Loi-programme
  M. B. 1er juillet 2013 (entrée en vigueur le 11 juillet 2013)