L'anonymat sur le web constitue un droit et la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d'accès à internet des informations sur certains de leurs clients, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.
A l'unanimité, le plus haut tribunal du pays a jugé que l'obtention par les forces de l'ordre de renseignements personnels sur un abonné "constitue une fouille ou une perquisition". Il convient donc, poursuivent les huit juges, de "tenir compte du rôle que joue l'anonymat dans la protection des droits en matière de vie privée sur internet". Ce jugement intervient alors que le Parlement fédéral étudie un projet de loi qui vise à donner à la police davantage de pouvoirs de surveillance sur internet.
"Un certain degré d'anonymat est propre à beaucoup d'activités exercées sur internet et l'anonymat pourrait donc, compte tenu de l'ensemble des circonstances, servir de fondement au droit à la vie privée visé par la protection constitutionnelle contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives", souligne ainsi le juge Thomas Cromwell de la Cour suprême.
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